À Propos | Support | Connexion • FINMA n°35 563

News

Mauvais payeurs: les sénateurs soulagent les …

Le Conseil des États a tacitement enterré une motion du National qui voulait obliger les cantons à définir clairement les prestations relevant de la médecine d’urgence.

Dans la foulée, les sénateurs ont accepté de prolonger le délai pour élaborer un projet visant à améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes.
Dans la foulée, les sénateurs ont accepté de prolonger le délai pour élaborer un projet visant à améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes.
KEYSTONE

Les cantons, qui ont dressé des listes noires d’assurés ne payant pas leurs primes, ne doivent pas définir clairement les prestations relevant de la médecine d’urgence. Le Conseil des États a tacitement enterré mercredi une motion en ce sens du Conseil national.

Obliger les cantons à définir la notion de prestation relevant de la médecine d’urgence n’est pas judicieux, quelle que soit l’option retenue, a expliqué Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. La jurisprudence en la matière le montre. La définition de cette notion n’est pas une question qu’il y a lieu de régler au niveau cantonal.

Situation plus claire

Pour le Conseil national, une définition légale clarifierait la situation. Des événements critiques se sont déjà produits et le manque d’assistance a même déjà provoqué un décès. Un malade du sida inscrit sur liste noire est mort après que son assurance lui a refusé le remboursement de son traitement.

Dans la foulée, les sénateurs ont accepté par 29 voix contre 3 de prolonger le délai pour élaborer un projet pour améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes. Celui-ci doit mettre en oeuvre une initiative cantonale thurgovienne. La commission compétente prévoit deux options. La majorité propose d’interdire la tenue de listes noires de mauvais payeurs.

La minorité de la commission estime que les cantons doivent pouvoir continuer à tenir ces listes, mais que la notion de prestation relevant de la médecine d’urgence doit être définie à l’échelle nationale. Il est prévu que la consultation sur l’avant-projet et les deux options ci-dessus soit ouverte mi-juin.

Le Conseil fédéral s’est déjà annoncé prêt à agir en ce sens, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Selon lui, la tenue de listes noires n’est pas une solution adaptée.

(ATS/NXP)